À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait appel à une agence de location de voitures. Elle vous remet une facture que vous souhaitez contester. En effet, le montant à payer ne correspond pas à la formule choisie ou vous constatez une erreur de facturation, de calcul (surfacturation, heure supplémentaire en trop, etc.).
Les sociétés de location de véhicules disposent en principe de diverses offres. Cela peut être une formule à l'heure, à la semaine, au mois. Chaque formule a son propre tarif et peut varier selon votre consommation de carburant. Le prix peut également évoluer en raison des heures supplémentaires et en fonction de la catégorie du véhicule.
Lorsque vous louez une voiture, un contrat de louage se forme entre vous et la société de location (article 1714 du Code civil). Le loueur est tenu à une information sur les prix. Ces derniers doivent être accessibles et lisibles par le consommateur. Ainsi, lorsque vous choisissez une formule et donc des prestations spécifiques, les prix doivent être clairement affichés. Par ailleurs, le contrat doit stipuler les conditions d'utilisation du véhicule, la durée et le tarif de la location. Le loueur a pour obligation de vous remettre un exemplaire du contrat.