Modèle de lettre :Demande de dédommagement pour voiture louée non conforme à la réservation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez loué une voiture auprès d'une agence de location.

Un contrat de location a été conclu entre vous et l'agence. Vous avez pour obligation de payer le prix de la location et la société de vous louer une voiture conforme à votre réservation. En effet, l'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites [...] ». Cela signifie que le contrat est la loi des parties. Ainsi, chaque partie doit respecter les clauses du contrat.

Cependant, vous vous rendez-compte que la voiture qui vous a été confiée ne correspond pas à celle que vous aviez réservée. En effet, le modèle de la voiture, sa puissance etc. n'est pas la même. Vous demandez un dédommagement pour la location d'une voiture non conforme à la réservation.

Notice : Demande de dédommagement pour voiture louée non conforme à la réservation

• Un courrier recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé.
• Si l'agence de location ne s'exécute pas dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre lettre, à savoir ne vous indemnise pas, procédez à une mise en demeure.