Location voiture

Accueil Types de locations Comment louer ? Prix Trouver une location

Modèle de lettre :Demande de remboursement des réparations d'une voiture de location

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de remboursement des réparations d'une voiture de location
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez loué une voiture mais celle-ci est tombée en panne. Vous avez dû faire appel à un dépanneur et engager des frais pour les réparations. Vous demandez un remboursement.

L'article 1719 du Code civil, dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : [...] d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée [...] ». Ainsi, l'agence de location est tenue d'entretenir la voiture de telle manière à ce qu'elle puisse servir à l'usage auquel elle est destinée.

Vous pouvez donc réclamer un remboursement des frais avancés pour les réparations de la voiture mais également demander une diminution du prix de la location.

Notice : Demande de remboursement des réparations d'une voiture de location

  • Il est préférable de transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez la copie du devis des réparations.
  • Si l'agence refuse de rembourser, n'hésitez pas à effectuer une mise en demeure.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de la société de location de voitures]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement des réparations

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir le [date] loué une voiture de marque [marque] et de puissance [x]. J'ai souscrit un contrat de location pour la formule [à l'heure / à la semaine / au mois / etc.] d'un montant de [x] €.

Malheureusement, [une heure /... heures] plus tard, la voiture est tombée en panne. J'ai donc dû faire appel à un dépanneur.

Aux termes de l'article 1719 du Code civil, vous êtes dans l'obligation d'entretenir la voiture afin qu'elle serve à l'usage auquel elle est destinée.

C'est pourquoi, je vous demande un remboursement des frais de réparations qui s'élèvent à [x] € [ainsi qu'une diminution du prix de location].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

Demande de remboursement des réparations d'une voiture de location en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides